Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024
Current language: FR
Recital 32 Without prejudice to the GDPR
Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(17)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)., et notamment de ses dispositions concernant la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent ledit règlement. De telles opérations pourraient être intégrées dans un produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;. La protection des données dès la conception et par défaut ainsi que la cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; en général sont des éléments clés du règlement (UE) 2016/679. En protégeant les consommateurs: une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; et les organisations contre les risques de cybersécurité: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et la probabilité que l’incident se produise;, les exigences essentielles de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; prévues par le présent règlement doivent également contribuer à renforcer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes. Des synergies en matière de normalisation et de certification sur les aspects de la cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; devraient être envisagées dans le cadre de la coopération entre la Commission, les organisations européennes de normalisation, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; (ENISA), le comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679 et les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Il convient également de créer des synergies entre le présent règlement et la législation de l’Union en matière de protection des données dans le domaine de la surveillance du marché et du contrôle de l’application. À cette fin, les autorités nationales de surveillance du marché désignées en vertu du présent règlement devraient coopérer avec les autorités chargées de surveiller l’application de la législation de l’Union en matière de protection des données. Ces dernières devraient également avoir accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.