Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

Current language: FR

Recital 49 Broad consultations before adopting implementing or delegated acts


La Commission devrait veiller à ce qu’un large éventail de parties prenantes soit consulté de manière structurée et régulière lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement. Cela devrait être particulièrement le cas lorsque la Commission évalue la nécessité d’actualiser les listes des catégories de produits importants ou critiques comportant des éléments numériques. Le cas échéant, les fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; devraient être consultés et leurs avis pris en compte afin d’analyser les risques de cybersécurité: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et la probabilité que l’incident se produise; ainsi que l’équilibre entre les coûts et les avantages de la désignation de ces catégories de produits comme importants ou critiques.

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