Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024
Current language: FR
Recital 63 Manufacturers' single point of contact for users
Les fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; doivent mettre en place un point de contact unique permettant aux utilisateurs d’entrer facilement en contact avec eux, notamment pour communiquer et recevoir des informations sur les vulnérabilités du produit comportant un élément numérique. Ils doivent faire en sorte que le point de contact unique soit facilement joignable par les utilisateurs et indiquer clairement sa disponibilité, en tenant ces informations à jour. Lorsque les fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; optent pour des outils automatisés, par exemple des boîtes de dialogue, ils doivent également proposer un numéro de téléphone ou d’autres moyens de contact numériques, tels qu’une adresse électronique ou un formulaire de contact. Le point de contact unique ne doit pas dépendre uniquement d’outils automatisés.