Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

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Recital 69 Single reporting platform and biennal report


Pour garantir que les notifications peuvent être diffusées rapidement à tous les CSIRT désignés comme coordinateurs et pour permettre aux fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; de soumettre une seule notification à chaque étape du processus de notification, l’ENISA doit créer une plateforme unique de signalement avec des points finaux de notification électronique nationaux. Les opérations quotidiennes de la plateforme unique de signalement doivent être administrées par l’ENISA qui en assurera le fonctionnement. Les CSIRT désignés comme coordinateurs doivent informer leurs autorités de surveillance du marché respectives des vulnérabilités ou incidents: un incident au sens de l’article 6, point 6), de la directive (UE) 2022/2555; qui ont été notifiés. La plateforme unique de signalement devrait être conçue de manière à garantir la confidentialité des notifications, en particulier en ce qui concerne les vulnérabilités pour lesquelles une mise à jour de sécurité n’est pas encore disponible. En outre, l’ENISA devrait mettre en place des procédures pour traiter les informations de manière sûre et confidentielle. Sur la base des informations qu’elle recueille, l’ENISA devrait préparer un rapport technique bisannuel sur les tendances émergentes concernant les risques de cybersécurité: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et la probabilité que l’incident se produise; dans les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; et le soumettre au groupe de coopération institué en vertu de l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555.

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