Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024
Current language: FR
Recital 75 Vulnerability researchers
Les États membres devraient s’efforcer de traiter, dans la mesure du possible, les difficultés auxquelles sont confrontés les experts qui recherchent les vulnérabilités, y compris le risque lié à la responsabilité pénale potentielle, conformément au droit national. Étant donné que les personnes morales et physiques qui recherchent les vulnérabilités pourraient, dans certains États membres, être exposées à une responsabilité pénale et civile, les États membres sont encouragés à adopter des lignes directrices concernant l’absence de poursuites contre les auteurs de recherches en matière de sécurité de l’information et une exemption de responsabilité civile pour leurs activités.