Recital 85 Definition of 'reasonable period'

Par délai raisonnable, en lien avec la publication d’une référence à des normes harmonisées: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012; au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n^o 1025/2012, on entend la période pendant laquelle est attendue la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence à la norme, de son rectificatif ou de sa modification, période qui ne doit pas être supérieure à une année après l’expiration du délai d’élaboration d’une norme européenne: une norme européenne au sens de l’article 2, point 1) b), du règlement (UE) no 1025/2012; fixé conformément au règlement (UE) n^o 1025/2012.