Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

Current language: FR

Recital 86 Presumption of conformity based on common specifications


Afin de faciliter l’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; aux exigences essentielles de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; énoncées dans le présent règlement, il convient d’établir une présomption de conformité pour les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; répondant aux spécifications communes adoptées par la Commission en vertu du présent règlement, aux fins de l’expression de spécifications techniques détaillées sur la base de ces exigences.

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