Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024
Current language: FR
Recital 95 Ensuring enough notified bodies
Pour garantir une bonne application du présent règlement, les États membres devraient s’efforcer de garantir, avant la date d’application du présent règlement, la disponibilité en nombre suffisant d’organismes notifiés à même de réaliser des évaluations de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; par un tiers. La Commission devrait s’efforcer d’aider les États membres et les autres parties concernées dans cette démarche afin d’éviter aux fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché. Des activités de formation ciblées, menées par les États membres, y compris, le cas échéant, avec l’appui de la Commission, peuvent contribuer à la disponibilité de professionnels qualifiés, y compris pour aider les organismes notifiés dans leurs activités au titre du présent règlement. En outre, étant donné les coûts que peut engendrer l’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; par un tiers, il convient d’envisager la mise en place d’initiatives de financement au niveau de l’Union et au niveau national afin de s’efforcer de réduire ces coûts pour les microentreprises, «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: respectivement les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE; et les petites entreprises.