Recital 97 Regulatory sandboxes

Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l’Union; de produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;. Il convient que les sas réglementaires contribuent au renforcement de la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs qui relèvent du champ d’application du présent règlement et accélèrent l’accès au marché de l’Union des produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;, en particulier s’ils sont fournis par des microentreprises, «petites entreprises» et «moyennes entreprises»: respectivement les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE; et des petites entreprises, y compris des jeunes pousses.