Article 18 Point d’accès unique aux informations concernant les biens immobiliers

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient un accès immédiat, direct et gratuit aux informations permettant l’identification, en temps utile, de tout bien immobilier et des personnes physiques ou des entités juridiques ou constructions juridiques, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; propriétaires de ces biens, ainsi qu’aux informations permettant l’identification et l’analyse des transactions immobilières. Cet accès est fourni par l’intermédiaire d’un point d’accès unique qui doit être établi dans chaque État membre et qui permet aux autorités compétentes d’accéder, par voie électronique, aux informations sous forme numérique, qui sont, dans la mesure du possible, lisibles par machine.

L’accès aux points d’accès unique visés au premier alinéa est également accordé à l’ALBC aux fins des analyses communes en vertu de l’article 32 de la présente directive et de l’article 40 du règlement (UE) 2024/1620.

1. informations relatives aux biens:

   1. parcelle cadastrale et référence cadastrale;

   2. emplacement géographique, y compris adresse du bien;

   3. superficie/taille du bien;

   4. type de bien, y compris s’il s’agit d’un bien bâti ou non bâti et sa destination;

2. informations relatives à la propriété:

   1. le nom du propriétaire et de toute personne prétendant agir au nom du propriétaire;

   2. lorsque le propriétaire est une entité juridique, nom et forme juridique de l’entité légale, ainsi que numéro d’identification unique de la société et numéro d’identification fiscale;

   3. lorsque le propriétaire est une construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;, nom de la construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; et numéro d’identification fiscale;

   4. prix auquel le bien immobilier a été acquis;

   5. le cas échéant, tout droit ou restriction;

3. informations sur les charges grevant le bien:

   1. hypothèques;

   2. restrictions judiciaires;

   3. droits de propriété;

   4. autres garanties, le cas échéant;

4. historique de la propriété, du prix et des charges associées grevant le bien;

5. documents pertinents.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une parcelle cadastrale comprend plusieurs biens, les informations visées au premier alinéa soient fournies pour chaque bien situé sur cette parcelle cadastrale.

Les États membres veillent à ce que les informations sur l’historique visées au premier alinéa, point d), couvrent au moins la période écoulée à compter du 8 juillet 2019.

Les États membres mettent en place des mécanismes visant à garantir que les informations fournies par l’intermédiaire du point d’accès unique visé au paragraphe 1 sont à jour et exactes.

Les États membres mettent en place des mesures visant à garantir que les informations détenues sous forme électronique soient communiquées immédiatement à l’autorité compétente:une cellule de renseignement financier (CRF);une autorité de surveillance;une autorité publique chargée de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, ou de procéder au dépistage, à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle;une autorité publique chargée de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; requérante. Lorsque ces informations ne sont pas détenues sous forme électronique, les États membres veillent à ce qu’elles soient fournies en temps utile et de manière à ne pas porter atteinte aux activités de l’autorité compétente:une cellule de renseignement financier (CRF);une autorité de surveillance;une autorité publique chargée de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, ou de procéder au dépistage, à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle;une autorité publique chargée de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; requérante.

1. les caractéristiques du point d’accès unique visé au paragraphe 1 établi au niveau national, y compris le site internet sur lequel il peut être consulté;

2. la liste des autorités compétentes ayant obtenu l’accès au point d’accès unique visé au paragraphe 1;

3. toute donnée mise à la disposition des autorités compétentes en plus de celles énumérées au paragraphe 2.

Au plus tard le 10 juillet 2032, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue les conditions et les spécifications techniques et procédures permettant d’assurer une interconnexion sécurisée et efficace des points d’accès unique visés au paragraphe 1. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.