Art. 60 Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

1. La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement de manquements aux règlements (UE) 2024/1624 et (UE) 2023/1113 et à la présente directive, ainsi qu’à la protection des personnes qui signalent de tels manquements et des personnes concernées par ces signalements.
1. Les autorités de surveillance sont les autorités compétentes pour établir des canaux de signalement externes et pour assurer le suivi des signalements dans la mesure où les exigences applicables aux entités assujetties, conformément à la directive (UE) 2019/1937, sont concernées.
1. Les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation, un organisme qui représente les membres d’une profession et joue un rôle pour édicter des règles les concernant, assurer certaines fonctions de contrôle ou de surveillance et veiller au respect des règles les concernant; visés à l’article 52 sont les autorités compétentes pour établir des canaux de signalement externes et pour assurer le suivi des signalements par les organismes d’autorégulation, un organisme qui représente les membres d’une profession et joue un rôle pour édicter des règles les concernant, assurer certaines fonctions de contrôle ou de surveillance et veiller au respect des règles les concernant; et leur personnel dans la mesure où les exigences applicables aux organismes d’autorégulation, un organisme qui représente les membres d’une profession et joue un rôle pour édicter des règles les concernant, assurer certaines fonctions de contrôle ou de surveillance et veiller au respect des règles les concernant; dans l’exercice de fonctions de surveillance sont concernées.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance du secteur non financier, les entités assujetties énumérées à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2024/1624; signalent chaque année ce qui suit à l’ALBC:
  1. le nombre de signalements reçus en vertu du paragraphe 1 et des informations sur la proportion des signalements qui ont fait l’objet d’un suivi ou dont le suivi est en cours, y compris s’ils ont été clôturés ou sont encore ouverts, et le nombre de signalements qui ont été rejetés;
  2. les types d’irrégularités signalées;
  3. lorsque des signalements ont fait l’objet d’un suivi, une description des mesures prises par le superviseur, l’organisme chargé de veiller au respect, par les entités assujetties, des exigences du présent règlement, y compris l’ALBC lors de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1620; et, pour les signalements encore ouverts, les mesures que le superviseur, l’organisme chargé de veiller au respect, par les entités assujetties, des exigences du présent règlement, y compris l’ALBC lors de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1620; a l’intention de prendre;
  4. lorsque des signalements ont été rejetés, les motifs de ce rejet.
2. Les signalements annuels visés au premier alinéa ne contiennent aucune information sur l’identité ou la profession des auteurs du signalement, ni aucune autre information susceptible de conduire à leur identification.