Article 74 Modifications de la directive (UE) 2015/849

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; soient accessibles dans tous les cas:

   1. aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;

   2. aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;

   3. à toute personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime.

2. Les personnes ou organisations visées au premier alinéa, point c), sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire;, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.».

1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; d’un trust ou d’une construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; similaire soient accessibles dans tous les cas:

   1. aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;

   2. aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;

   3. à toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire;.

2. Les informations accessibles aux personnes physiques ou morales visées au point c) du premier alinéa comprennent le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire;, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.».