Art. 109 Modification du règlement (UE) 2019/2144 | AI act regulation | AI act

À l’article 11 du règlement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajouté:

Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité, un composant d’un produit ou d’un système d’IA qui remplit une fonction de sécurité pour ce produit ou ce système d’IA, ou dont la défaillance ou le dysfonctionnement met en danger la santé et la sécurité des personnes ou des biens; au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil(⁶⁵)Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n^o 300/2008, (UE) n^o 167/2013, (UE) n^o 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).»., il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.