Art. 83 Non-conformité formelle | AI act regulation | AI act

1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché, l’autorité nationale assurant la mission et prenant les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020; d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur, une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit; concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
  1. le marquage CE, un marquage par lequel le fournisseur indique qu’un système d’IA est conforme aux exigences du chapitre III, section 2, et d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union applicables qui en prévoient l’apposition; a été apposé en violation de l’article 48;
  2. le marquage CE, un marquage par lequel le fournisseur indique qu’un système d’IA est conforme aux exigences du chapitre III, section 2, et d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union applicables qui en prévoient l’apposition; n’a pas été apposé;
  3. la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
  4. la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
  5. l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
  6. le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire, une personne physique ou morale située ou établie dans l’Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d’un fournisseur de système d’IA ou de modèle d’IA à usage général pour s’acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le présent règlement;;
  7. la documentation technique n’est pas disponible.
1. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché, l’autorité nationale assurant la mission et prenant les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020; de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA, un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels; à haut risque, la combinaison de la probabilité d’un préjudice et de la sévérité de celui-ci; sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.