Article 94 Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs, une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit; du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.