Recital 11 Without prejudice to the Digital services act

Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs, une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit; de services intermédiaires prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil(¹⁵)Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1)..