Annexe I Liste des coefficients liés à des circonstances aggravantes et atténuantes pour l’application de l’article 22

Les coefficients ci-après s’appliquent de manière cumulative aux montants de base visés à l’article 22, paragraphe 4, sur la base de chacune des circonstances aggravantes ou atténuantes suivantes:

1. Coefficients d’ajustement liés à des circonstances aggravantes:

   1. Si la violation a été commise de manière répétée, un coefficient de1,1est appliqué de manière cumulative, pour chaque fois qu’elle a été répétée.

   2. Si la violation a été commise pendant plus de six mois, un coefficient de1,5est appliqué.

   3. Si l’infraction a mis en évidence des faiblesses systémiques dans l’organisation de l’entité assujettie sélectionnée, notamment en ce qui concerne ses procédures, ses systèmes de gestion ou ses dispositifs de contrôle interne, un coefficient de2,2est appliqué.

   4. Si l’infraction a été commise délibérément, un coefficient de 3 est appliqué.

   5. Si aucune mesure corrective n’a été prise depuis que la violation a été constatée, un coefficient de1,7est appliqué.

   6. Si les membres d’un niveau élevé de la hiérarchie, les membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, ainsi que des dirigeants ou des membres du personnel possédant une connaissance suffisante de l’exposition de l’entité assujettie au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition; de l’entité assujettie sélectionnée n’ont pas coopéré avec l’Autorité dans le cadre de ses enquêtes, un coefficient de1,5est appliqué.

2. Coefficients d’ajustement liés à des circonstances atténuantes:

   1. Si les membres d’un niveau élevé de la hiérarchie, les membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, ainsi que des dirigeants ou des membres du personnel possédant une connaissance suffisante de l’exposition de l’entité assujettie au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition; de l’entité assujettie sélectionnée peuvent démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la violation, un coefficient de0,7est appliqué.

   2. Si l’entité assujettie sélectionnée a porté la violation à l’attention de l’Autorité rapidement, efficacement et complètement, un coefficient de0,4est appliqué.

   3. Si l’entité assujettie sélectionnée a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce que des violations similaires ne puisse plus être commises à l’avenir, un coefficient de0,6est appliqué.