Article 97 Régime linguistique général

Le règlement n^o 1 du Conseil s’applique à l’Autorité.

Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité, qui est cohérent avec le régime linguistique de la surveillance directe adopté conformément à l’article 29.

Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à l’Autorité, à l’exception des services d’interprétation, sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne créé par le règlement (CE) n^o 2965/94 du Conseil(⁴⁶)Règlement (CE) n^o 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1)..