Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024
Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 51 Identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques
Les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; des entités juridiques sont les personnes physiques qui:
détiennent directement ou indirectement une participation au capital de la société; ou
contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d’autres moyens.
Le contrôle par d’autres moyens visé au premier alinéa, point b), est déterminé indépendamment et en parallèle de l’existence d’une participation au capital ou d’un contrôle par une participation au capital.
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