Article 56 Notifications

Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2027, une liste des types d’entités juridiques existant dans le cadre de son droit national dont les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; sont identifiés conformément à l’article 51 et à l’article 52, paragraphe 4. Cette notification indique les catégories spécifiques d’entités, la description de leurs caractéristiques et, le cas échéant, leur base juridique en vertu du droit national de l’État membre concerné. La notification précise aussi si, en raison de la forme et des structures spécifiques des entités juridiques autres que les sociétés, le mécanisme prévu à l’article 63, paragraphe 4, s’applique, cette précision étant accompagnée d’une justification détaillée.

La Commission communique la notification visée au premier alinéa aux autres États membres.