Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024

Article 61 Identification des bénéficiaires effectifs des organismes de placement collectif

Par dérogation à l’article 51, premier alinéa, et à l’article 58, paragraphe 1, les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; d’organismes de placement collectif sont les personnes physiques qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes:

elles détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des unités détenues dans l’organisme de placement collectif;
elles ont la capacité de définir ou d’influer sur la politique d’investissement de l’organisme de placement collectif;
elles contrôlent les activités de l’organisme de placement collectif par d’autres moyens.

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