Article 62 Informations sur les bénéficiaires effectifs

Les entités juridiques et les trustees de trusts exprès, un trust intentionnellement mis en place par le constituant, entre vifs ou à cause de mort, généralement sous forme de document écrit, afin de placer des actifs sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé; ou personnes occupant une position équivalente dans une construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; similaire veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; qu’ils détiennent, qu’ils fournissent aux entités assujetties dans le cadre des procédures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre III ou qu’ils communiquent aux registres centraux soient adéquates, exactes et actualisées.

1. tous les prénoms et noms, le lieu de naissance et la date de naissance complète, l’adresse de résidence, le pays de résidence, ainsi que la ou les nationalités du bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire;, le numéro de document d’identité, par exemple passeport ou document d’identité national, et, lorsqu’il existe, le numéro personnel unique d’identification attribué à la personne par son pays de résidence habituelle, ainsi qu’une description générale du type de document concerné;

2. la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité ou la construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;, qu’il s’agisse d’une participation au capital ou d’un contrôle exercé par d’autres moyens, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts effectifs sont détenus;

3. des informations sur l’entité juridique dont la personne physique est le bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), ou, dans le cas de constructions juridiques, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; dont le bénéficiaire effectif, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; est la personne physique, des informations de base:en ce qui concerne une entité juridique:la forme juridique et le nom de l’entité juridique;l’acte constitutif, et les statuts s’ils font l’objet d’un acte séparé;l’adresse du siège statutaire ou officiel et, si elle diffère, celle du lieu principal de l’activité, ainsi que le pays de création;une liste des représentants légaux;le cas échéant, une liste des actionnaires ou associés, comprenant des informations sur le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, les catégories de ces actions et la nature des droits de vote associés;le cas échéant, le numéro d’enregistrement, l’identifiant unique européen, le numéro d’identification fiscale et l’identifiant d’entité juridique;dans le cas des fondations, les actifs détenus par la fondation pour poursuivre ses objectifs;en ce qui concerne une construction juridique:le nom ou l’identifiant unique de la construction juridique;l’acte constitutif du trust ou un document équivalent;les finalités de la construction juridique, le cas échéant;les actifs détenus dans la construction juridique ou gérés par son intermédiaire;le lieu de résidence des trustees du trust exprès ou des personnes occupant un poste équivalent dans la construction juridique similaire et, s’il diffère, le lieu à partir duquel le trust exprès ou la construction juridique similaire est administré; sur la construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;;

4. lorsque la structure de propriété et de contrôle contient plus d’une entité juridique ou construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;, une description de cette structure, y compris la dénomination et, lorsqu’ils existent, les numéros d’identification des différentes entités ou constructions juridiques, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; qui font partie de cette structure, ainsi qu’une description des relations entre elles, y compris la participation détenue;

5. lorsqu’une catégorie de bénéficiaires est identifiée conformément à l’article 59, une description générale des caractéristiques de la catégorie de bénéficiaires;

6. lorsque des objets d’un pouvoir, les personnes physiques ou morales ou la catégorie de personnes physiques ou morales parmi lesquelles les trustees peuvent choisir les bénéficiaires dans un trust discrétionnaire; et des preneurs par défaut, les personnes physiques ou morales ou la catégorie de personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires d’un trust discrétionnaire si les trustees n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire; sont identifiés conformément à l’article 60:

   1. pour les personnes physiques, leurs prénoms et noms;

   2. pour les entités juridiques et constructions juridiques, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;, leur dénomination;

   3. pour une catégorie d’objets d’un pouvoir, les personnes physiques ou morales ou la catégorie de personnes physiques ou morales parmi lesquelles les trustees peuvent choisir les bénéficiaires dans un trust discrétionnaire; ou de preneurs par défaut, les personnes physiques ou morales ou la catégorie de personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires d’un trust discrétionnaire si les trustees n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire;, sa description.

Les entités juridiques et les trustees de trusts exprès, un trust intentionnellement mis en place par le constituant, entre vifs ou à cause de mort, généralement sous forme de document écrit, afin de placer des actifs sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé; ou personnes occupant une position équivalente dans une construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; similaire obtiennent des informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de la création de l’entité juridique ou de la création de la construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso;. Lesdites informations sont mises à jour rapidement, et en tout état de cause, dans un délai de vingt-huit jours calendaires à compter de toute modification de ceux-ci, ainsi que sur une base annuelle.