Article 65 Exceptions aux obligations des entités et constructions juridiques

que le contrôle de la société soit exercé exclusivement par la personne physique disposant des droits de vote;

qu’aucune autre entité juridique ou construction juridique, un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d’un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso; ne fasse partie de la structure de propriété ou de contrôle de la société; et

pour les entités juridiques étrangères relevant de l’article 67, qu’il existe des exigences équivalentes à celles visées aux points i et ii) du présent point conformément aux normes internationales;