Art. 88 Rapports | Anti-money laundering regulation (AMLR) | AML

Au plus tard le 10 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports évaluant le caractère nécessaire et proportionnel des actions suivantes:

abaisser le seuil de 25 % utilisé pour l’identification des bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire; d’entités juridiques par une participation au capital;
étendre le champ d’application des biens de grande valeur, les biens énumérés à l’annexe IV; pour inclure les vêtements et accessoires de grande valeur;
étendre le champ d’application des divulgations fondées sur des seuils au titre de l’article 74 à la vente d’autres biens, instaurer des formats harmonisés pour la déclaration de ces transactions en fonction de l’utilité de ces déclarations pour les CRF, et étendre le champ d’application des informations recueillies auprès des personnes négociant dans les zones franches;
ajuster la limite applicable aux paiements en argent liquide, l’argent liquide au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil(39) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6).;Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). d’un montant élevé.