Annexe V | Springlex

LISTE DES INFRACTIONS VISÉES AUX TITRES III ET VI CONCERNANT LES ÉMETTEURS DE JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 22, paragraphe 1, s’il ne communique pas trimestriellement à l’ABE, pour chaque jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative dont la valeur d’émission est supérieure à100 000 000 EUR, les informations visées au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 23, paragraphe 1, s’il ne cesse pas d’émettre un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative lorsqu’il atteint les seuils prévus audit paragraphe ou s’il ne soumet pas de plan à l’ABE dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ces seuils afin de garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour restent inférieurs à ces seuils.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 23, paragraphe 4, s’il ne respecte pas les modifications du plan visé au paragraphe 1, point b), dudit article comme l’exige l’ABE.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 25 s’il ne notifie pas à l’ABE toute modification envisagée de son modèle d’entreprise qui est susceptible d’influer de manière significative sur la décision d’achat de tout détenteur ou détenteur potentiel de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, ou s’il ne décrit pas cette modification dans son livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 25 s’il ne respecte pas une mesure demandée par l’ABE conformément à l’article 25, paragraphe 4.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 27, paragraphe 1, s’il n’agit pas de manière honnête, loyale et professionnelle.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 27, paragraphe 1, s’il ne communique pas d’une manière loyale, claire et non trompeuse avec les détenteurs et détenteurs potentiels du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 27, paragraphe 2, s’il n’agit pas au mieux des intérêts des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative ou s’il accorde à certains détenteurs un traitement préférentiel qui n’est pas mentionné dans le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou, le cas échéant, dans les communications commerciales.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 28 s’il ne publie pas sur son site internet le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; approuvé, visé à l’article 21, paragraphe 1, et, le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; modifié, visé à l’article 25.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 28 s’il ne rend pas le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; accessible au public à la date de début de l’offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative ou de l’admission à la négociation de ce jeton.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 28 s’il ne garantit pas que le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; et, le cas échéant, le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; modifié restent disponibles sur son site internet tant que le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative est détenu par le public.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 29, paragraphes 1 et 2, s’il publie des communications commerciales relatives à une offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative ou à l’admission à la négociation de ce jeton qui ne respectent pas les exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 2 dudit article.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 29, paragraphe 3, s’il ne publie pas les communications commerciales et toute modification de celles-ci sur son site internet.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 29, paragraphe 5, s’il ne notifie pas les communications commerciales à l’ABE, à la demande de celle-ci.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 29, paragraphe 6, s’il diffuse des communications commerciales avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 30, paragraphe 1, s’il ne communique pas, de manière claire, précise et transparente, à un endroit facilement accessible au public de son site internet, le montant du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative qui est en circulation, ainsi que la valeur et la composition de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; visée à l’article 36, ou s’il ne met pas à jour les informations requises au moins une fois par mois.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 30, paragraphe 2, s’il ne communique pas, dès que possible, à un endroit facilement accessible au public de son site internet un résumé succinct, clair, précis et transparent du rapport d’audit, ainsi que le rapport d’audit complet et non expurgé, en ce qui concerne la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; visée à l’article 36.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 30, paragraphe 3, s’il ne communique pas à un endroit facilement accessible au public de son site internet, dès que possible et de manière claire, précise et transparente, tout événement qui a ou est susceptible d’avoir une incidence significative sur la valeur du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative ou sur la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; visée à l’article 36.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 31, paragraphe 1, s’il n’établit pas et ne maintient pas des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations reçues de détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative et d’autres parties intéressées, notamment des associations de consommateurs qui représentent les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, et s’il ne publie pas la description de ces procédures ou, lorsque le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative est distribué, en tout ou en partie, par des entités tierces, s’il n’établit pas de procédures visant également à faciliter le traitement des réclamations entre les détenteurs et les entités tierces visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 31, paragraphe 2, s’il ne permet pas aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative d’introduire gratuitement des réclamations.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 31, paragraphe 3, s’il n’élabore pas et ne met pas à la disposition des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative un modèle standard pour introduire des réclamations et s’il ne conserve pas un enregistrement de toutes les réclamations reçues et des mesures prises à leur sujet.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 31, paragraphe 4, s’il n’examine pas toutes les réclamations dans les meilleurs délais et de manière équitable ou s’il ne communique pas dans un délai raisonnable les résultats de cet examen aux détenteurs de son jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 32, paragraphe 1, s’il ne met pas en œuvre et ne maintient pas des politiques et procédures efficaces pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre lui-même et ses actionnaires ou associés, lui-même et tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation;, lui-même et les membres de son organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;, lui-même et ses salariés, lui-même et les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, ou lui-même et tout tiers exerçant l’une des fonctions visées à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h).
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 32, paragraphe 2, s’il ne prend pas toutes les mesures appropriées pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts découlant de la gestion et de l’investissement de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; visée à l’article 36.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 32, paragraphes 3 à 4, s’il ne communique pas, à un endroit bien visible de son site internet, aux détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises pour atténuer ces risques, ou s’il n’est pas suffisamment précis dans la communication des informations pour permettre aux détenteurs potentiels du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative de prendre une décision d’achat en connaissance de cause.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 33 s’il ne notifie pas immédiatement à l’ABE tout changement dans son organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; ou s’il ne fournit pas à l’ABE toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 1, s’il ne dispose pas d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et des mécanismes de contrôle interne adéquats, y compris des procédures administratives et comptables saines.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 2, si des membres de son organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; ne jouissent pas d’une honorabilité suffisante ou ne possèdent pas les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, tant à titre individuel que collectif, pour exercer leurs fonctions, ou ne démontrent pas qu’ils sont en mesure de consacrer suffisamment de temps à l’exercice effectif de leurs fonctions.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 3, si son organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; n’évalue pas ou ne réexamine pas périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer au titre III, chapitres 2, 3, 5 et 6, ou s’il ne prend pas les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 4, s’il dispose d’actionnaires ou d’associés, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; qui ne jouissent pas d’une honorabilité suffisante.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 5, s’il n’adopte pas des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, notamment en n’établissant pas, en ne maintenant pas et en ne mettant pas en œuvre l’une quelconque des politiques et procédures visées au premier alinéa, points a) à k), dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 5, s’il n’établit pas des accords contractuels avec les entités tierces visées au premier alinéa, point h), dudit paragraphe qui définissent les rôles, les responsabilités, les droits et les obligations à la fois de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; et de l’entité tierce concernée, ou s’il ne choisit pas de manière univoque le droit applicable.
À moins d’avoir lancé un plan visé à l’article 47, l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 6, s’il n’utilise pas des systèmes, ressources ou procédures appropriés et proportionnés pour garantir la continuité et la régularité de l’exécution de ses services et activités, et s’il ne maintient pas la conformité de l’ensemble de ses systèmes et de ses protocoles d’accès de sécurité aux normes appropriées de l’Union.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 7, s’il ne présente pas à l’ABE un plan d’arrêt de la prestation de services et d’activités pour approbation de cet arrêt.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 8, s’il ne cerne pas les sources de risques opérationnels et s’il ne réduit pas ces risques au minimum en mettant en place des systèmes, des contrôles et des procédures appropriés.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 9, s’il ne met pas en place une politique et des plans de continuité des activités afin de garantir, en cas d’interruption de ses systèmes et procédures de TIC, la préservation des données et des fonctions essentielles ainsi que le maintien de ses activités, ou, lorsque cela n’est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de ses activités.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 10, s’il ne dispose pas de mécanismes de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, y compris de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour une gestion des systèmes de TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 11, s’il ne dispose pas de systèmes et de procédures adéquats pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, comme l’exige le règlement (UE) 2022/2554 et conformément au règlement (UE) 2016/679.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 34, paragraphe 12, s’il ne veille pas à faire l’objet régulièrement d’un audit par des auditeurs indépendants.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 35, paragraphe 1, s’il ne dispose pas, à tout moment, de fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres d’un montant au moins égal au montant le plus élevé de ceux fixés au point a) ou c) dudit paragraphe, ou à l’article 45, paragraphe 5.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 35, paragraphe 2, du présent règlement lorsque ses fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres ne sont pas constitués des éléments et instruments de fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres de base de catégorie 1 visés aux articles 26 à 30 du règlement (UE) n^o 575/2013 après déduction intégrale des éléments visés à l’article 36 dudit règlement, sans application des exemptions sous forme de seuils visées à l’article 46, paragraphe 4, et à l’article 48 dudit règlement.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 35, paragraphe 3, s’il ne respecte pas l’exigence de l’ABE de détenir un montant de fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres plus élevé, à la suite de l’évaluation effectuée conformément aux points a) à g) dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise qui tiennent compte de scénarios de crise graves mais plausibles sur le plan financier, par exemple en cas de chocs de taux d’intérêt, et sur un plan non financier, par exemple en cas de risque opérationnel.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 35, paragraphe 5, s’il ne respecte pas l’obligation de l’ABE de détenir un montant de fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres plus élevé sur la base des résultats des simulations de crise.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne constitue pas et ne conserve pas à tout moment une réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; soit composée et gérée de manière à couvrir les risques associés aux actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 1, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; soit composée et gérée de manière à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; soit fonctionnellement séparée de son patrimoine, ainsi que de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; d’autres jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 6, si son organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; n’assure pas une gestion efficace et prudente de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que l’émission et le remboursement du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative s’accompagnent toujours d’une augmentation ou d’une diminution correspondante de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 7, s’il ne détermine pas la valeur agrégée de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; à partir des prix du marché et s’il ne fait pas en sorte que sa valeur agrégée soit toujours au moins égale à la valeur agrégée des créances sur l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; que possèdent les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative en circulation.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 8, s’il ne dispose pas d’une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, qui remplisse les conditions énoncées aux points a) à g) dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 9, s’il ne prévoit pas un audit indépendant de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; tous les six mois, à compter de la date de son agrément ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; visé à l’article 17.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 36, paragraphe 10, s’il ne notifie pas à l’ABE le résultat de l’audit conformément audit paragraphe, ou s’il ne publie pas le résultat de l’audit dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification à l’ABE.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 1, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre des politiques, procédures et accords contractuels en matière de conservation garantissant à tout moment que les conditions énumérées au premier alinéa, points a) à e), dudit paragraphe sont remplies.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 2, s’il ne dispose pas, lorsqu’il émet deux jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative ou plus, d’une politique de conservation pour chaque groupe de réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 3, s’il ne veille pas à ce que les actifs de réserve soient conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; assurant la conservation et l’administration de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; pour le compte de clients: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs;, par un établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; ou par une entreprise d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE;, au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’émission du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il n’agit avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection, la désignation et le contrôle des prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, des établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; et des entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne veille pas à ce que le conservateur soit une personne morale différente de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne veille pas à ce que les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, les établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; et les entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; désignés comme conservateurs des actifs de réserve disposent de l’expertise et de la réputation sur le marché nécessaires pour agir en tant que conservateurs de ces actifs de réserve.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 4, s’il ne veille pas, dans les accords contractuels conclus avec les conservateurs, à ce que les actifs de réserve conservés soient protégés contre les actions des créanciers des conservateurs.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne définit pas dans les politiques et procédures en matière de conservation les critères de sélection applicables à la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, d’établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; ou d’entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; comme conservateurs des actifs de réserve, ou s’il ne définit pas la procédure de réexamen de cette désignation.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 5, s’il ne réexamine pas à intervalles réguliers la désignation de prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, d’établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; ou d’entreprises d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; comme conservateurs des actifs de réserve, et s’il n’évalue pas ses expositions sur ces conservateurs, ou s’il ne surveille pas en permanence leur situation financière.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 6, s’il ne veille pas à ce que la conservation des actifs de réserve soit effectuée conformément au premier alinéa, points a) à d), dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 37, paragraphe 7, si la désignation d’un prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, d’un établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; ou d’une entreprise d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; en tant que conservateur des actifs de réserve n’est pas attestée par un accord contractuel ou s’il ne réglemente pas, au moyen d’un tel accord contractuel, le flux d’informations nécessaires pour permettre à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, au prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;, à l’établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; et à l’entreprise d’investissement: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et agréée en vertu de la directive 2014/65/UE; de remplir leurs fonctions de conservateurs.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 38, paragraphe 1, s’il investit la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; dans des produits qui ne sont pas des instruments financiers: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; très liquides comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux, ou si ces investissements ne peuvent pas être liquidés à bref délai avec un effet négatif minimal sur les prix.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 38, paragraphe 3, s’il ne conserve pas conformément à l’article 37 les instruments financiers: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; dans lesquels la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; est investie.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 38, paragraphe 4, s’il ne supporte pas l’ensemble des profits et pertes, ainsi que tout risque opérationnel ou de contrepartie résultant de l’investissement de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 39, paragraphe 1, s’il n’établit pas, ne maintient pas et ne met pas en œuvre des politiques et procédures claires et détaillées concernant ce droit de remboursement permanent des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 39, paragraphes 1 et 2, s’il ne veille pas à ce que les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative disposent d’un droit de remboursement permanent conformément auxdits paragraphes, et s’il n’établit pas une politique sur ce droit de remboursement permanent qui remplit les conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à e).
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 39, paragraphe 3, s’il applique des frais en cas de remboursement du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 40 s’il accorde des intérêts en lien avec le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 45, paragraphe 1, s’il n’adopte pas, ne met pas en œuvre et ne maintient pas une politique de rémunération qui promeut une gestion saine et efficace des risques des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative et qui ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 45, paragraphe 2, s’il ne veille pas à ce que son jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative puisse être conservé par différents prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; agréés pour assurer la conservation et l’administration de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; pour le compte de clients: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs;, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’évalue pas ou ne contrôle pas les besoins de liquidité permettant de faire face aux demandes de remboursement du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative par ses détenteurs.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 45, paragraphe 3, s’il n’établit pas, ne maintient pas ou ne met pas en œuvre une politique et des procédures de gestion de la liquidité ou s’il ne garantit pas, avec cette politique et ces procédures, que les actifs de réserve présentent un profil de liquidité robuste permettant à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative de poursuivre ses activités normalement, y compris en cas de scénarios de crise de liquidité.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 45, paragraphe 4, s’il ne procède pas régulièrement à des simulations de crise de liquidité ou s’il ne renforce pas les exigences de liquidité lorsque l’ABE le demande sur la base du résultat de ces simulations.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et maintient pas un plan de redressement prévoyant des mesures à prendre par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative rétablir le respect des exigences applicables à la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; lorsque l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ne respecte pas ces exigences, y compris la préservation de ses services liés au jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative, la reprise rapide des activités et le respect des obligations de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; en cas d’événements qui présentent un risque important de perturbation des activités.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 46, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan de redressement comportant des conditions et procédures propres à garantir la mise en œuvre en temps utile des actions de redressement ainsi qu’un large éventail d’options de redressement, énoncées au troisième alinéa dudit paragraphe.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne notifie pas le plan de redressement à l’ABE et, le cas échéant, à ses autorités de résolution et de surveillance prudentielle, dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; en vertu de l’article 17.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 46, paragraphe 2, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de redressement.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 1, s’il n’élabore pas et ne maintient pas un plan opérationnel propre à soutenir le remboursement ordonné de chaque jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui démontre la capacité de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative de procéder au remboursement de l’encours du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative émis sans causer de préjudice économique excessif à ses détenteurs ou à la stabilité des marchés des actifs de réserve.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement prévoyant des dispositions contractuelles, des procédures ou des systèmes, y compris la désignation d’un administrateur temporaire, qui garantissent que tous les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’importance significative sont traités équitablement et payés en temps utile grâce au produit de la vente des actifs de réserve restants.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 2, s’il ne dispose pas d’un plan de remboursement qui assure la continuité de toute activité critique qui est nécessaire au remboursement ordonné et qui est exercée par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou par toute entité tierce.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne notifie pas le plan de remboursement à l’ABE dans un délai de six mois à compter de la date de l’agrément en vertu de l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; en vertu de l’article 17.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 47, paragraphe 3, s’il ne réexamine pas ou ne met pas à jour régulièrement le plan de remboursement.
L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; enfreint l’article 88, paragraphe 1, sauf lorsque les conditions énoncées à l’article 88, paragraphe 2, sont remplies, s’il ne rend pas publiques, dès que possible, les informations privilégiées visées à l’article 87 qui le concernent directement, d’une manière qui permette au public d’y accéder rapidement et de procéder à leur évaluation complète et correcte en temps voulu.