Article 115 Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE

Une fois par an, l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; fournit à l’AEMF et à l’ABE des informations agrégées sur toutes les sanctions administratives et les autres mesures administratives imposées conformément à l’article 111. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

Lorsque les États membres ont institué, conformément à l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit alinéa, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’ABE et à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales imposées. L’AEMF publie les données relatives aux sanctions pénales imposées dans un rapport annuel.

Lorsqu’une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les communique simultanément à l’AEMF.

Les autorités compétentes informent l’ABE et l’AEMF de toutes les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées mais non publiées, y compris de tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif relatifs à toute sanction pénale imposée et les transmettent à l’ABE et à l’AEMF. L’AEMF gère une banque de données centrale concernant les sanctions et les mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’à l’ABE, à l’AEMF et aux autorités compétentes, et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.