Article 135 Audition des personnes concernées

Avant de prendre une décision en application de l’article 130, 131 ou 132, l’ABE donne aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité d’être entendues au sujet de ses conclusions. L’ABE ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de cette enquête ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il est nécessaire d’agir d’urgence pour empêcher que la stabilité financière ou les détenteurs de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, en particulier les détenteurs de détail: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;, ne subissent un dommage important et imminent. Dans un tel cas, l’ABE peut adopter une décision provisoire, et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.

Les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une enquête sont pleinement respectés. Ces personnes disposent d’un droit d’accès au dossier de l’ABE, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Ce droit d’accès au dossier de l’ABE ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’ABE.