Art. 29 Communications commerciales | MiCA regulation | MiCA

1. Toute communication commerciale relative à une offre au public: une communication adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les crypto-actifs offerts, de manière à permettre aux détenteurs potentiels de prendre la décision d’acheter ou non ces crypto-actifs; d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou à l’admission à la négociation d’un tel jeton respecte l’ensemble des exigences suivantes:
  1. les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;
  2. les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;
  3. les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
  4. les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.
1. Les communications commerciales contiennent une déclaration claire et univoque selon laquelle les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; bénéficient d’un droit de remboursement à l’égard de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; à tout moment.
1. Les communications commerciales et les éventuelles modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.
1. Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable des communications commerciales avant leur publication.
1. Les communications commerciales sont notifiées aux autorités compétentes sur demande.
1. Aucune communication commerciale n’est diffusée avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;. Cette restriction ne porte pas atteinte à la faculté de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; d’effectuer des sondages de marché.