Art. 36 Obligation de disposer d’une réserve d’actifs, et composition et gestion de cette réserve d’actifs | MiCA regulation | MiCA

1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; constituent et maintiennent à tout moment une réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
2. La réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; est composée et gérée de manière:
  1. à couvrir les risques associés aux actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;; et
  2. à faire face aux risques de liquidité associés au droit de remboursement permanent dont bénéficient les détenteurs.
1. La réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; est juridiquement séparée du patrimoine des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;, ainsi que de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; d’autres jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, dans l’intérêt des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, conformément au droit applicable, de sorte que les créanciers des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ne puissent faire valoir aucun droit sur la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, en particulier en cas d’insolvabilité.
1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; veillent à ce que la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; soit fonctionnellement séparée de leur patrimoine, ainsi que de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; d’autres jetons.
1. L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences de liquidité, en tenant compte de la taille, de la complexité et de la nature de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; et du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;.
2. Les normes techniques de réglementation établissent notamment:
  1. le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; en fonction des échéances quotidiennes, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis d’un jour ouvrable, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis d’un jour ouvrable;
  2. le pourcentage pertinent de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; en fonction des échéances hebdomadaires, y compris le pourcentage d’accords de prise en pension pouvant être résiliés avec un préavis de cinq jours ouvrables, ou le pourcentage d’espèces pouvant être retirées avec un préavis de cinq jours ouvrables;
  3. d’autres échéances pertinentes et des techniques globales de gestion de la liquidité;
  4. les montants minimaux des dépôts: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; devant être faits, dans chaque monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire; référencée, dans les établissements de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; et qui ne peuvent être inférieurs à 30 % du montant de référence dans chaque monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire;.
3. Aux fins du deuxième alinéa, points a), b) et c), l’ABE tient compte, entre autres, des seuils applicables fixés à l’article 52 de la directive 2009/65/CE.
4. L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
5. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n^o 1093/2010.
1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; qui offrent au public deux jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou plus gèrent et maintiennent pour chaque jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; des groupes de réserves d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; séparés. Chacun de ces groupes de réserves d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; est géré séparément.
2. Lorsque différents émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; offrent au public le même jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, ces émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ne gèrent et ne maintiennent qu’une seule réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; pour ce jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;.
1. Les organes de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; assurent une gestion efficace et prudente de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; veillent à ce que l’émission et le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; s’accompagnent toujours d’une augmentation ou diminution correspondante de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
1. L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; détermine la valeur agrégée de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; en se fondant sur les prix du marché. Sa valeur agrégée est au moins égale à la valeur agrégée des créances qu’ont sur l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; en circulation.
1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; disposent d’une politique claire et détaillée décrivant le mécanisme de stabilisation de ces jetons. En particulier, cette politique comporte:
  1. une liste des actifs auxquels se réfèrent les jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; et la composition de ces actifs;
  2. une description du type d’actifs constituant la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; et de leur répartition précise;
  3. une évaluation détaillée des risques, notamment du risque de crédit, du risque de marché, du risque de concentration et du risque de liquidité découlant de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;;
  4. une description de la procédure par laquelle les jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; sont émis et remboursés, et une description de la procédure par laquelle cette émission et ce remboursement entraîneront une augmentation et une diminution correspondantes de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;;
  5. une mention indiquant si une partie de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; est investie conformément à l’article 38;
  6. si les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; investissent une partie de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; conformément l’article 38, une description détaillée de la politique d’investissement et une évaluation de la manière dont cette politique peut avoir une incidence sur la valeur de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;;
  7. une description de la procédure à suivre pour l’achat de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; et leur remboursement contre la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;, et une liste des personnes ou catégories de personnes qui sont habilitées à accomplir ces opérations.
1. Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 12, les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; prévoient un audit indépendant de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; tous les six mois, lequel évalue le respect des règles énoncées dans le présent chapitre, à compter de la date de leur agrément visé à l’article 21 ou de la date d’approbation du livre blanc sur le crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; visé à l’article 17.
1. L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; notifie les résultats de l’audit visé au paragraphe 9 à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; sans retard et au plus tard dans les six semaines à compter de la date de référence de la valorisation. L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; publie les résultats de l’audit dans les deux semaines à compter de la date de notification à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;. L’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; peut enjoindre à un émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de retarder la publication des résultats de l’audit dans le cas où:
  1. l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; est tenu de mettre en œuvre un dispositif ou des mesures de redressement conformément à l’article 46, paragraphe 3;
  2. l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; est tenu de mettre en œuvre un plan de remboursement conformément à l’article 47;
  3. il s’avère nécessaire de protéger les intérêts économiques des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;
  4. il s’avère nécessaire d’éviter un effet négatif important sur le système financier de l’État membre d’origine:lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire;lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales;lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée;dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire;dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE;dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire; ou d’un autre État membre.
1. L’appréciation aux prix du marché visée au paragraphe 7 du présent article est effectuée en ayant recours, chaque fois que cela est possible, à la valorisation au prix du marché telle qu’elle est définie à l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil(³⁸)Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8)..
2. Lorsque la valorisation au prix du marché est utilisée, l’actif de réserve est valorisé sur la base du plus prudent cours vendeur ou cours acheteur à moins que l’actif de réserve ne puisse être liquidé au cours moyen du marché. Seules des données de marché de bonne qualité sont utilisées et ces données sont appréciées en tenant compte de tous les éléments suivants:
  1. le nombre et la qualité des contreparties;
  2. le volume et le taux de rotation sur le marché de l’actif de réserve;
  3. la taille de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;.
1. Lorsque le recours à la valorisation au prix du marché prévu au paragraphe 11 du présent article n’est pas possible ou que les données de marché sont de qualité insuffisante, l’actif de réserve fait l’objet d’une valorisation prudente en ayant recours à la valorisation par référence à un modèle, telle qu’elle est définie à l’article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/1131.
2. Le modèle estime avec précision la valeur intrinsèque de l’actif de réserve sur la base de toutes les données clés actualisées suivantes:
  1. le volume et le taux de rotation sur le marché de cet actif de réserve;
  2. la taille de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur;;
  3. le risque de marché, le risque de taux d’intérêt et le risque de crédit liés à l’actif de réserve.
3. Lorsque la valorisation par référence à un modèle est utilisée, la méthode du coût amorti, telle qu’elle est définie à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2017/1131, n’est pas utilisée.