Art. 39 Droit de remboursement | MiCA regulation | MiCA

1. Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; disposent à tout moment d’un droit de remboursement à l’égard des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; des jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, y compris en ce qui concerne les actifs de réserve lorsque les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations visées au chapitre 6 du présent titre. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; établissent, maintiennent et mettent en œuvre des politiques et procédures claires et détaillées concernant ce droit de remboursement permanent.
1. Sur demande d’un détenteur d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, un émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; d’un tel jeton procède au remboursement soit en versant des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366;, autres que de la monnaie électronique: la monnaie électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE;, d’un montant équivalent à la valeur de marché des actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; détenu, soit en livrant les actifs auxquels se réfère le jeton. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; élaborent une politique sur un tel droit de remboursement permanent précisant:
  1. les conditions, notamment les seuils, les périodes et les délais, applicables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; dans le cadre de l’exercice de ce droit de remboursement;
  2. les mécanismes et procédures permettant de garantir le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, y compris en situation de tensions sur les marchés, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 46, ou en cas de remboursement ordonné de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; au titre de l’article 47;
  3. la valorisation, ou les principes de la valorisation, des jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; et des actifs de réserve lorsque le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; exerce son droit de remboursement, y compris en employant la méthode de valorisation prévue à l’article 36, paragraphe 11;
  4. les conditions de règlement du remboursement; et
  5. les mesures prises par les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; pour gérer de manière adéquate les augmentations ou les diminutions de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve.
2. Lorsque, lors de la vente d’un jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; acceptent un paiement en fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; autres que de la monnaie électronique: la monnaie électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE;, libellés dans une monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire;, ils prévoient toujours la possibilité de rembourser le jeton en fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; autres que de la monnaie électronique: la monnaie électronique telle qu’elle est définie à l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE;, libellés dans la même monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire;.
1. Sans préjudice de l’article 46, le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; n’est pas soumis à des frais.